Par Johan Hallef - Mis à jour le 10 juin 2022 . À qui s’adresse l’Aide Juridictionnelle ? Quel est son montant ? Quelles sont les procédures concernées ? Qui contacter ? Être sans ressources ou avoir des revenus modestes peut constituer un frein important lorsqu’il s’agit de faire valoir ses droits devant la justice. Des aides juridiques peuvent être sollicitées. Quelle que soit votre situation dans une procédure judiciaire, témoin ou témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé…, vous avez la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle. Celle-ci peut vous être accordée sous conditions, elle est prise en charge par l’État. Elle peut être totale ou partielle, c’est un bureau d’aide juridictionnelle qui décide de l’octroyer ou non. Elle couvre les honoraires des auxiliaires de justice tels que les frais d’avocats, d’huissiers, de notaires, etc…., mais aussi les frais de justice plus généraux, tels que les dépenses liées à des expertises accès aux montants de l’AJ 2022. Cependant, devant le succès rencontré par cette aide qui a eu pour effet d’engorger les tribunaux, de nouveaux critères d’éligibilité sont apparus depuis le 1er janvier 2021. En plus de devoir répondre au plafond des ressources, le demandeur doit avoir un patrimoine mobilier et immobilier qui ne dépassent pas les plafonds prévus par la loi. Pour plus d’informations sur l’AJ Aide juridictionnelle, savoir qui est concerné et sous quelles conditions lisez cet article. Nous vous y indiquons les situations dans lesquelles elle peut s’appliquer, les taux de l’AJ ainsi que la démarche pour l’obtenir et les modalités de la prise en charge. Sommaire Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ? Quelles sont les procédures concernées par l’AJ ? Barème aide juridictionnelle quel est le montant ? L’aide judiciaire totale gratuite pour une prise en charge à 100% L’aide juridictionnelle partielle avec une prise en charge jusqu’à 55% Dossier d’aide juridictionnelle comment faire votre demande ? Où demander l’aide juridictionnelle ? Auprès de quel tribunal ? Avocat acceptant l’aide juridictionnelle comment choisir ? Refus de l’aide juridictionnelle peut-on faire un recours ? D’autres dispositifs pour faire valoir vos droits devant la justice Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? En France, il est essentiel que chacun puisse avoir recours à la justice. Ce principe s’applique à tous y compris aux personnes dont les moyens financiers sont trop faibles pour avoir accès à la justice. A qui s’adresse l’aide juridictionnelle ? À cette fin, une aide juridictionnelle, encore appelée aide juridique ou AJ, a été mise en place. Elle est versée par l’État en totalité ou en partie et permet de prendre en charge les frais liés à toute action judiciaire. Ces frais peuvent concerner La rétribution des personnels de justice comme l’avocat, le notaire, l’huissier… Les dépenses consécutives aux actes ordonnés par le juge comme les expertises, les enquêtes sociales … Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut respecter les conditions d’éligibilité et en faire la demande selon les modalités décrites dans cette partie. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ? Pour être couvert par l’aide juridictionnelle qu’elle soit totale ou partielle, vous devez remplir l’ensemble des 3 conditions listées ci-dessous Ne pas avoir de contrat d’assurance qui assure une protection juridique qui couvre l’ensemble des frais de justice accéder à la notice Être ressortissant français ou européen ou résider habituellement en France voir ici Ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi concernant le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier consulter ici Certaines personnes sont dispensées de remplir les conditions ci-dessus pour obtenir l’aide juridictionnelle. Pour cela, il faut être Des victimes d’actes qualifiés de criminels ou terroristes Des victimes de violence conjugale l’aide peut être octroyée provisoirement en cas de procédure d’urgence Des mineurs qui souhaitent être reçus par le juge aux affaires familiales Dans le cas des violences conjugales ou pour les mineurs dont les parents s’occupent non délaissés, l’AJ est accordée provisoirement. Il se peut qu’elle doive être remboursée si les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies après examen des dossiers des demandeurs. Quelles sont les procédures concernées par l’AJ ? Il faut avant tout comprendre que vous ne pouvez pas bénéficier de cette assistance si la requête que vous formulez auprès du tribunal ne semble pas recevable ou est non fondée. Il en va de même si vous réagissez trop tard, soit une fois la procédure de justice clôturée. L’aide juridique est susceptible d’être accordée dans les trois situations suivantes Une procédure administrative, comme un recours déposé contre un refus de permis de construire Une procédure civile, dans le cas d’un litige d’indemnisation avec son assureur ou d’un divorce par exemple Une procédure pénale, pour une affaire en jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises À savoir en dehors du territoire français, il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’état français dès lors que l’affaire relève d’une juridiction étrangère. Cependant, les Français résidant par exemple en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou au Québec peuvent solliciter l’aide juridique comme prévu pour les citoyens du pays concerné. Dans le cas d’une affaire jugée dans un autre état membre de l’Union européenne hors Danemark et Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle peut être accordée par le pays concerné en vertu des règles en vigueur. Cette assistance juridique n’est ici accessible que dans le cas d’une affaire civile ou commerciale. Barème aide juridictionnelle quel est le montant ? L’aide juridique est attribuée en fonction de vos revenus ainsi que de votre patrimoine mobilier épargne, bijoux, véhicule … et immobilier hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle, au regard des plafonds à ne pas dépasser. L’examen de la situation du demandeur prend en considération le foyer fiscal dans son ensemble, c’est-à-dire les revenus ainsi que le patrimoine mobilier et immobilier de toutes les personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Une exception à cette règle Quand la procédure concerne un conflit entre deux membres d’un même foyer fiscal, l’étude des plafonds de revenus est alors individualisée. L’aide judiciaire totale gratuite pour une prise en charge à 100% La prise en charge totale des frais juridiques s’adresse aux personnes dont les ressources ne dépassent aucun des trois plafonds détaillés dans le tableau ci-dessous en fonction de la composition du foyer fiscal. Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale Composition du foyer fiscal Revenu fiscal de référence RFR Patrimoine mobilier Patrimoine immobilier 1 personne 11 262€ 11 262€ 33 780€ 2 personnes 13 289€ 13 289€ 39 860€ 3 personnes 15 316€ 15 316€ 45 940€ 4 personnes 16 596€ 16 596€ 49 781€ 5 personnes 17 876€ 17 876€ 53 622€ 6 personnes 19 156€ 19 156€ 57 463€ 7 personnes 20 436€ 20 436€ 61 304€ Si vous vous situez au-dessus du plafond de revenu fiscal de référence OU du plafond de patrimoine mobilier OU du plafond de patrimoine immobilier, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assistance juridique gratuite. En revanche, vous pouvez peut-être prétendre à l’AJ partielle. L’aide juridictionnelle partielle avec une prise en charge jusqu’à 55% Si vous n’êtes pas éligible à l’assistance juridictionnelle totale, vous pouvez, sous conditions de revenus, bénéficier d’une prise en charge partielle de vos frais de justice à hauteur de 25% ou de 55%. Le taux applicable dépend du RFR où trouver le RFR et de la composition du foyer. Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle Membres du foyer fiscal RFR pour prise en charge à 100%rappel RFR pour prise en charge à 55% RFR pour prise en charge à 25% 1 jusqu’à 11 262€ de 11 263€ à 13 312€ de 13 313€ à 16 890€ 2 jusqu’à 13 289€ de 13 280€ à 15 339€ de 15 340€ à 18 917€ 3 jusqu’à 15 316€ de 15 317€ à 17 366€ de 17 367€ à 20 944€ 4 jusqu’à 16 596€ de 15 597€ à 18 646€ de 18 647€ à 22 224€ 5 jusqu’à 17 876€ de 17 877€ à 19 926€ de 19 927€ à 23 504€ 6 jusqu’à 19 156€ de 19 157€ à 21 206€ de 21 207€ à 24 784€ 7 jusqu’à 20 436€ de 20 437€ à 22 486€ de 22 487€ à 26 064€ En cas d’absence de RFR Si vous ne possédez pas de revenu fiscal de référence, la somme retenue pour établir votre éligibilité à l’aide juridictionnelle totale ou partielle est l’ensemble des revenus imposables des 6 derniers mois auxquels est appliqué un abattement de 10%. Ce total est ensuite doublé pour obtenir un montant de référence correspondant à des revenus sur une période de 12 mois. Exemple au cours des 6 derniers mois, vos revenus imposables mensuels sont de Le montant de référence sera calculé ainsi x 6 = € soit les revenus imposables sur 6 mois – 720€ = qui sont les revenus sur 6 mois avec abattement de 10% x 2= qui est l’estimation du RFR Si le demandeur est célibataire sans enfants à charge, il peut bénéficier de l’aide juridique partielle à hauteur de 55%. Un foyer de deux personnes avec les mêmes revenus se verra attribuer l’aide juridictionnelle avec un taux de prise en charge de 100%. À savoir si vous bénéficiez de l’AJ totale ou partielle, ne vous attendez pas à voir des sommes d’argent transiter sur votre compte bancaire. En effet les transactions financières se font directement entre l’État et les intervenants que vous devez payer. – Sachez tout d’abord que la demande d’AJ peut être effectuée avant ou pendant le procès. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous Si vous ne possédez pas internet ou que vous ne pouvez pas l’imprimer, le dossier d’aide juridictionnelle est librement disponible dans votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre domicile. Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… Vous trouverez la liste complète des pièces à fournir et de celles dont vous pouvez vous dispenser en fonction de votre situation dans la notice explicative de l’aide juridictionnelle. Les nouveautés apportées à l’aide juridictionnelle vous devez savoir que ni le formulaire de demande d’AJ ni sa notice explicative ne contiennent la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er janvier 2021. Bien sûr, nous vous les fournirons dès que possible. En attendant, nous vous présentons ci-dessous les nouvelles dispositions qui ne concernent que les demandes déposées en 2022 Dans le formulaire Vous devez indiquer vos ressources et votre patrimoine si vous bénéficiez du RSA revenu de solidarité active ou de L’ASPA allocation de solidarité pour personnes âgées Vous ne devez plus déclarer les ressources de la personne avec qui vous vivez si vous n’êtes ni marié ni pacsé Il n’est plus nécessaire de déclarer les ressources des personnes qui vous hébergent ou que vous hébergez ni de vos colocataires Concernant les pièces justificatives, vous devez fournir en plus des documents déjà demandés Votre dernier avis d’imposition sur le revenu Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si l’action en justice vous oppose à une personne de votre foyer fiscal Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si votre situation a été modifiée par un divorce, une perte d’emploi, la naissance ou l’adoption d’un enfant…depuis votre dernière déclaration d’impôts Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si vous n’avez pas d’avis d’imposition Par ailleurs, les personnes bénéficiant d’une protection juridique, par le biais de leur employeur ou de leur assureur, doivent fournir une attestation Soit de non-prise en charge des frais à l’aide du formulaire Cerfa n°15173*01 rempli par votre assureur ou organisme auprès duquel un contrat de protection juridique a été signé Soit de prise en charge partielle des frais par le biais de la protection juridique en fournissant un justificatif de votre employeur ou de votre assureur précisant le montant des plafonds garantis, le remboursement des frais et les différents honoraires couverts Où demander l’aide juridictionnelle ? Auprès de quel tribunal ? Une fois le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli, complété des pièces jointes demandées, vous devez déposer votre demande avant ou en cours de procédure. En fonction de l’instance de justice qui traite votre affaire, la demande d’AJ sera déposée au bureau compétent pour traiter votre demande Les personnes qui n’ont pas de domicile fixe doivent faire une demande de domiciliation auprès d’un organisme compétent comme le CCAS par exemple Centre communal d’action sociale afin d’obtenir une adresse postale. Notre conseil le plus simple est de commencer par choisir un avocat qui accepte de vous assister dans le cadre d’une procédure avec aide juridictionnelle. Une fois l’avocat choisi demandez-lui de vous procurer un dossier de demande d’AJ. Il vous aidera à le remplir et à réunir les pièces jointes nécessaires. Un avocat peut-il refuser l’aide juridictionnelle ? Oui, un avocat est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’AJ. En revanche s’il est désigné par l’administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire. Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut-être désigné de 2 façons Vous choisissez un avocat vous-même et dans ce cas vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation préalablement remplie par l’avocat choisi. Cette attestation est disponible dans le dossier d’aide juridictionnelle. Vous ne connaissez pas d’avocat vous n’indiquez pas de nom d’avocat dans votre dossier d’aide juridictionnelle. L’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocats commis d’office qui acceptent de traiter les affaires impliquant une aide juridictionnelle. Il sera ensuite de votre ressort de contacter un de ces auxiliaires de justice afin de prendre rendez-vous avec lui. Refus de l’aide juridictionnelle peut-on faire un recours ? Si l’aide juridictionnelle vous est totalement refusée ou si l’AJ vous est attribuée partiellement alors que vous pensiez pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale, un recours est possible. Vous pouvez contester ce refus en agissant par vous-même ou avec l’assistance de votre avocat. Pour ce faire vous devez respecter certaines formalités Faire ce recours dans un délai de 15 jours suivant la notification du refus d’AJ Procéder par lettre recommandée avec accusé de réception LR-AR, adressée au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous contestez Joindre à votre courrier la copie du refus notifié Justifier votre contestation, à savoir une mauvaise prise en compte de vos données pour l’attribution de l’aide juridictionnelle par exemple Votre contestation est alors étudiée par l’autorité compétente qui vous notifie sa décision par courrier. Cette seconde décision est définitive et vous ne pouvez pas la contester. D’autres dispositifs pour faire valoir vos droits devant la justice Si vous devez prendre en charge des frais de justice, d’autres dispositifs peuvent être sollicités. Ainsi, nous vous conseillons la lecture des articles suivants Consulter un avocat gratuitement solliciter un conciliateur de justice Faire appel au fonds de garantie Sarvi Faire un télérecours citoyen le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 👦 Qui peut prétendre à l’aide juridictionnelle ? Pour prétendre à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une défense ou d’une attaque, plusieurs conditions doivent être respectées, notamment des plafonds de ressources Lire la suite 💰 Quels sont les barèmes de l’aide juridictionnelle ? À compter du 1er janvier 2021, votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine mobilier et immobilier sont étudiés pour étudier vos droits à l’AJ Consulter les barèmes 💻 Comment faire une demande pour obtenir l’AJ ? La demande d’AJ se fait à l’aide du formulaire unique disponible ici ❓ Les sommes qui correspondent à l’AJ me sont-elles versées ? Non, les professionnels de justice sont directement payés par l’État Lire la liste Crédit photo © StockUnlimited Fondateur d’ j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
Nouste le rappelons: tu ne t'en souviens peut-être pas pour l'instant, mais tu as probablement déjà réglé bien des problèmes, et tu pourras en régler d'autres. Lorsqu'on est bouleversé, on a parfois tendance à retourner sa colère contre les gens de notre entourage, comme si le fait de les faire souffrir un peu pouvait atténuer notre propre douleur.Le 24 août 2022 à 021109 Le 18 août 2022 à 144549 Le 18 août 2022 à 134313 1 0 immigration 2 100% remigration 3 peine de mortOui pour peine de mort, en ce qui concerne les plus gros crimes bien entendus, par exemple pour detention et trafic d'armes a feu. Retour des peines planchers. Amendes proportionelles au revenu/patrimoine. Conditions de vie dans les prisons plus dures. Une justice plus juste et des lois adequates a notre epoque, comme par exemple la legalisation de la prostitution et du cannabis. SpoilAfficherMasquerEt j'irai meme jusqu'a la depenalisation de toutes les drogues, toujours en sanctionnant tres fortement les comportements inappropries conduite au volant, vente et don a un mineur, droguer un individu a son insu, etc Les plus gros crimes comme la détention et le trafic d'armes à feu !? x Y a quand même bien pire ! Et puis pour la détention faut quand même différencier Gérard qui garde un fusil illégal sous le lit pour se défendre au cas où et Karim qui garde un 9 dans le slip pour braquer l'épicerie du coin !Oui. A partir du moment ou le port d'armes est interdit, c'est un crime. En faire trafic egalement
Ilfaut faire ces étapes pour voir comment on va régler les problèmes. Il ne faut surtout pas attendre que les choses se tassent car la situation empirerait inéluctablement jusqu’à ce que tout explose sans que le manager ne puisse plus rien maîtriser, avec toutes les conséquences désastreuses que cela peut entraîner.Bonjour, Comme vous avez choisi notre site Web pour trouver la réponse à cette étape du jeu, vous ne serez pas déçu. En effet, nous avons préparé les solutions de CodyCross On peut les faire ou les régler. Ce jeu est développé par Fanatee Games, contient plein de niveaux. C’est la tant attendue version Française du jeu. On doit trouver des mots et les placer sur la grille des mots croisés, les mots sont à trouver à partir de leurs définitions. Le jeu contient plusieurs niveaux difficiles qui nécessitent une bonne connaissance générale des thèmes politique, littérature, mathématiques, sciences, histoire et diverses autres catégories de culture générale. Nous avons trouvé les réponses à ce niveau et les partageons avec vous afin que vous puissiez continuer votre progression dans le jeu sans difficulté. Si vous cherchez des réponses, alors vous êtes dans le bon sujet. Le jeu est divisé en plusieurs mondes, groupes de puzzles et des grilles, la solution est proposée dans l’ordre d’apparition des puzzles. Vous pouvez également consulter les niveaux restants en visitant le sujet suivant Solution Codycross COMPTES Nous pouvons maintenant procéder avec les solutions du sujet suivant Solution Codycross Inventions Groupe 44 Grille 1. Si vous avez une remarque alors n’hésitez pas à laisser un commentaire. Si vous souhaiter retrouver le groupe de grilles que vous êtes entrain de résoudre alors vous pouvez cliquer sur le sujet mentionné plus haut pour retrouver la liste complète des définitions à trouver. Merci Kassidi Amateur des jeux d'escape, d'énigmes et de quizz. J'ai créé ce site pour y mettre les solutions des jeux que j'ai essayés. This div height required for enabling the sticky sidebar Surélevezla porte pour régler sa hauteur : Enlevez les caches recouvrant les vis de réglage vertical. Ils se trouvent le plus souvent sur la partie de la charnière fixée au châssis. Il faut alors visser une vis de blocage dans le boitier avant. Avec une clé Allen, ajustez la vis de réglage. Pour soulever la porte, tournez dans le sens
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Quelles sont les problèmes méthodologiques, qualitatifs et quantitatifs, à régler pour faire progresser les sciences territoriales à partir d'observations et d'analyses de la demande de territoires ? What are the qualitative and quantitative methodological problems that have to be solved so observations and analyses of demands for territories contribute to furthering the territorial sciences? modifient les règles et les incitations pour faire progresser les pratiques durables l'élaboration d'une Directive ou d'un Règlement pour faire progresser les exigences, aujourd'hui trop laxistes en matière de conditionnement, au niveau requis par des soins de qualité 15, incluant notamment A Directive or Regulation to raise packaging standards, which are currently too lax, to the level required for quality care, including in particular Aucun résultat pour cette recherche. Résultats 5658798. Exacts 2. Temps écoulé 638 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Synonymes Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents 1-300, 301-600, 601-900Expressions courtes fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200Expressions longues fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200En2014, les règles restent les mêmes : au décès d’une personne, l’administration pourra toujours récupérer sur la succession certaines aides sociales qui lui ont été versées de son Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d'un débiteur le paiement de la somme dûe. Quelle est la règlementation applicable ? Définition du recouvrement de créance Lorsque vous devez de l’argent à un créancier, celui- ci peut entreprendre de récupérer sa créance l’argent qu’il vous a prêté, selon différentes procédures. Les procédures de recouvrement Le recouvrement forcé Le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice. Le recouvrement amiable Le créancier peut aussi tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur. Cela présente un double avantage, en évitant de passer par la justice, le créancier espère récupérer son argent plus rapidement et le débiteur évite le passage par un procès. Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui Il existe des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Elles proposent au créancier de récupérer pour son compte sa créance. Ce type de services intéresse surtout les entreprises, comme par exemple, les opérateurs de télécommunications, les sociétés du commerce électronique, etc. Parce que l’activité consiste à récupérer de l’argent auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier, le recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui est une activité strictement règlementée. Comment une créance peut être recouvrée à l’amiable ? Sachez que toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit obligatoirement mentionner les points suivants le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances ; le nom et les coordonnées du créancier la personne à qui vous devez de l’argent ; le montant de la somme que vous devez au créancier avec la distinction claire des différents éléments de la dette montant dû, intérêts ; l’indication que vous devez payer cette somme et selon quelles modalités ; l’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement. Si vous acceptez de régler à l’amiable votre dette, la société de recouvrement amiable de créances vous remettra une quittance qui attestera que vous avez payé votre dette. Attention Certaines sociétés de recouvrement amiable de créances peuvent faire croire qu’elles agissent avec un titre exécutoire, comme si vous aviez été condamné à rembourser les sommes. Pour ce faire, certaines d’entre elles n’hésitent pas à utiliser des lettres revêtant l’apparence de documents officiels. Il peut également arriver qu’on vous téléphone ou qu’on se présente à votre domicile, en vous laissant croire qu’on peut saisir vos biens. Conseil Ne vous laissez pas impressionner. Sachez qu’en matière de recouvrement amiable de créances, vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier. Si vous contester l’existence ou le montant de votre dette, vous pouvez saisir la justice. Le cas particulier des huissiers de justice Les huissiers de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances. Toutefois, la loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui. Cette double casquette » peut faire douter le débiteur sur la nature juridique du recouvrement, d’autant qu’en raison de son statut, l’huissier de justice n’est pas soumis aux règles de forme que doit revêtir la lettre de mise en demeure de payer. Conseil Si un huissier de justice vous adresse une lettre de mise en demeure de payer votre dette, vous devez être en mesure de savoir à quel titre il intervient, le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire de créances. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à demander des précisions. Sachez que, pour des créances inférieures à 4 000 €, les huissiers de justice peuvent également vous proposer un paiement de votre dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire il s’agit d’un document signé par l’huissier de justice et qui atteste juridiquement que vous vous êtes mis d’accord avec le créancier pour régler votre dette. Le titre exécutoire vous obligera donc. C’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée récemment par la loi Croissance et activité du 6 août 2015. Concrètement, à la demande du créancier, l’huissier de justice vous enverra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception vous invitant à participer à cette procédure. Lorsque l’huissier de justice reçoit l’accord du créancier et celui du débiteur, il délivre alors un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un commun accord avec le débiteur. Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, un huissier de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge à noter pour des raisons déontologiques, l’huissier de justice qui procèdera au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement amiable de créances. L’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier par exemple, le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance ; les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur attention toutefois, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi par exemple, en prouvant que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer ; les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ; le créancier et le débiteur sont professionnels dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €. Sachez que facturer des frais de recouvrement à un débiteur est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Conseil Si vous acceptez de régler à l’amiable les sommes que vous devez, vérifiez qu’on ne vous facture pas de frais de recouvrement. Sachez également que vous pouvez toujours vous adresser directement à votre créancier pour régler les sommes, sans avoir l’obligation de passer par la société de recouvrement amiable de créances ou l’huissier de justice mandaté par le créancier. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vousn'êtes pas la seule à faire l'amour pendant les règles. Les études sur ce sujet sont peu nombreuses (ce qui n'est sans doute pas très surprenant), mais une Publié le 29/09/2015 à 12h57 , mis à jour le 29/09/2017 à 15h22 Validation médicale 29 September 2017 La période des règles est plus ou moins délicate selon les femmes, les périodes de l’année, de la vie. Si certaines se posent la question de savoir si l’on peut faire du sport quand on est indisposée, la réponse est oui. Encore faut-il y mettre quelques nuances que nous explique le Dr Carole Maitre, gynécologue à l’INSEP. Doctissimo Quels peuvent être les bienfaits du sport pendant les règles ? Dr Carole Maitre Des études ont révélé, même si certaines sont contradictoires, que le sport peut diminuer les douleurs de règles quand elles ne sont pas trop fortes. Au-delà de 30 minutes d’activité, l’organisme sécrète de la bêta-endorphine qui stimule les notions de bien-être dans le cerveau et a une influence sur le ressenti de la douleur. L’activité sportive peut-elle réduire la durée des règles ? Dr Carole Maitre Si certaines femmes constatent que la période de leurs menstrues est écourtée, c’est qu’elles sont moins abondantes. Il faut savoir que ce n’est pas l’élimination des muqueuses qui tapissent la paroi intra-utérine qui se fait plus vite, c’est les règles qui sont moins abondantes. Et cela peut-être un signe d’alarme notamment lors de la préparation d’un marathon. Quand les règles sont plus courtes et moins abondantes, c’est qu’il y a moins d’œstrogène de sécrété. Le corps signale ainsi qu’il y a un déséquilibre entre l’apport énergétique et la dépense. Autrement dit, la réserve énergétique devient trop faible par rapport à l’activité pratiquée et pour continuer à fonctionner le corps met au repos le cycle. Les menstruations ont-elles un effet sur la performance ? Dr Carole Maitre Non elles n’en ont pas. Il n’existe pas de baisse de la performance musculaire qu’elle que soit la période car la force musculaire ne varie pas. Il existe tout de même deux critères qui peuvent avoir une influence si les règles sont abondantes, on a un risque de petite anémie et de fatigue ce qui peut avoir des effets sur les résultats. Par ailleurs, si les douleurs sont vraiment intenses et qu’elles ne cessent pas après 30 minutes d’activité, on n’aura pas envie de continuer. Toutefois, il faut savoir que les douleurs de règles ne sont pas une fatalité, il existe de nombreux traitements aussi bien homéopathiques qu’allopathiques. Les femmes n’ont pas à subir ces douleurs. Donc si l’abondance des règles est normale et qu’il n’y a pas ou peu de douleurs, les règles n’auront pas d’effets sur les performances. Le syndrome prémenstruel et ses influences sur les performances La période prémenstruelle peut entraîner des ballonnements, une irritabilité, une petite prise de poids, cette dernière peut gêner dans des sports comme le judo, ou le sprint avec des déplacements rapides. Mais là encore une prise en charge est possible pour éviter les effets sur les performances et les compétitions. En cas de compétition faut-il décaler ses règles ? Dr Carole Maitre C’est vraiment selon chaque femme. Dans le sport de haut niveau on constate qu’environ une femme sur deux décale leurs règles si elles ont une compétition. Mais cela varie selon les sports. Il y a des sports où l’agressivité ressentie par certaines pendant cette période est un vrai moteur, notamment en boxe. Your browser cannot play this video. Il y a-t-il des sports à privilégier ? Dr Carole Maitre Pas de sport à privilégier, si ce n’est peut-être le cardio et le stretching. Mais de manière générale, il faut vraiment se tourner vers l’activité qui nous fait plaisir. Existe-t-il des cas où l’activité physique est déconseillée aux femmes quand elles sont indisposées ? Dr Carole Maitre On limitera peut-être les sports à impacts et en cas en cas d’anémie on sera limitée dans sa pratique, mais si les règles sont abondantes et l’activité est modérée, il n’y a pas de contre-indication médicale. Quand on fait du sport la meilleure protection est-elle le tampon ou la coupe menstruelle ? Dr Carole Maitre Chacune est libre. On rappellera juste aux femmes qui utilisent la coupe menstruelle et portent un stérilet de ne pas retirer ce dernier. La coupe n’est pas un contraceptif. 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